Lorsqu’un gérant technique d’un débit de boissons alcooliques doit s’absenter (exemple : maladie, congés, …) et qu’il souhaite que l’établissement reste ouvert durant cette période, il a l’obligation de désigner un sous-gérant vis-à-vis de l’Administration des douanes...
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Dépôt des comptes annuels
Selon l’article 75 de la loi du 19 décembre 2002, les entreprises luxembourgeoises sont dans. l’obligation de déposer leurs comptes (PCN) sur la plateforme ECDF ainsi que les comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés. Cela concerne essentiellement les...
Obligations comptables en matière fiscale
Le directeur des contributions avait publié en date du 15 septembre 2017 sa circulaire L.G. – A n°63 concernant les « Obligations comptables en matière fiscale ». Il avait été notamment indiqué concernant le livre de caisse que « toutes les opérations doivent être...
Loi pour les Associations sans but lucratif et Fondations
Suite à la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, entrée en vigueur en date du 23 septembre 2023, veuillez trouver ci-dessous quelques caractéristiques de cette nouvelle Loi : Le nombre minimum des membres de...
Octroi pour le chômage partiel pour cause du COVID-19
Cette procédure a malheureusement été modifiée. Aussi, l’ADEM vient de communiquer aux intéressés que toutes les demandes, y compris celle du mois de mars, doivent obligatoirement être rédigées et présentées via le site MyGuichet. De ce fait, tous les dépôts qui...
Aide de 2500€ pour indépendants
Il s’agit d’une aide financière immédiate et non remboursable de 2 500 € dont les caractéristiques sont les suivantes : Elle est valable pour les personnes physiques travaillant en nom propre ou pour les gérants indépendants de société (détenant +25% du...