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Obligations comptables en matière fiscale

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Le directeur des contributions avait publié en date du 15 septembre 2017 sa circulaire L.G. – A n°63 concernant les « Obligations comptables en matière fiscale ».

Il avait été notamment indiqué concernant le livre de caisse que « toutes les opérations doivent être inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique, soit dans un système de journaux spécialisés. » De plus « il reste à remarquer qu’un livre de caisse tenu à l’aide d’un tableur (par exemple Excel) n’est pas autorisé, vu que les changements sont possibles à tout moment. »

En cas de constatations par l’administration fiscale d’irrégularités sur le livre de caisse, ayant pour conséquences des redressements fiscaux, vous vous exposez au risque de vous retrouver devant les infractions conformément à l’article 396 de la loi générale des impôts (Abgabenordung) ainsi qu’en infraction suivant l’article 506-1 du Code Pénal.

 

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.

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