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Loi pour les Associations sans but lucratif et Fondations

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Suite à la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, entrée en vigueur en date du 23 septembre 2023, veuillez trouver ci-dessous quelques caractéristiques de cette nouvelle Loi :

  • Le nombre minimum des membres de l’association passe de 3 à 2 ;
  • Le conseil d’administration est composé de 3 administrateurs au moins. Les mandats des administrateurs peuvent être exercés à titre gratuit ;
  • Il n’y a plus d’obligation de publier annuellement la liste des membres au Registre de Commerce et des Sociétés (Rcs). Les listes doivent être tenues en interne par le conseil d’administration et peut être tenu sous format électronique ;
  • Possibilité de tenir les assemblées générales et conseils d’administration par visioconférence ;
  • L’Asbl peut détenir un immeuble non nécessaire à la réalisation de son objet ;
  • Les Asbl sont classées en petites, moyennes et grandes, en fonction du nombre de salariés, le total des revenus annuels et le total des actifs détenus. En fonction de la catégorie, chaque Asbl doit suivre des obligations comptables ;
  • L’Asbl reste également dans l’obligation de maintenir à jour le Rcs en cas de changement de ses statuts ou de modification du conseil d’administration, ainsi que le Rbe en cas de changement de bénéficiaire effectif ;

 

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.

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