Elle repose sur la loi du 3 avril 2020 relative à un régime d’aide en faveur des entreprises en difficulté temporaire.
Les principales caractéristiques de cette aide sont les suivantes :
- Il s’agit d’une aide sous forme d’avance remboursable avec un taux d’intérêt de 0,5% ;
- Elle est destinée à toute société ou personnes physiques possédant une autorisation d’autorisation d’établissement ainsi que certaines professions libérales ;
- L’aide s’élève au maximum jusqu’à 50% des frais de personnel et de loyer (plafonné à 10 000€ par mois) pour la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020. La demande d’aide ne pourra donc être introduite qu’à partir du 15 mai 2020 ;
- Le montant maximum de l’aide est de 500 000€ ;
- La société ne doit pas être considéré comme une « entreprise en difficulté » au 1er janvier 2020. C ’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social ;
- La demande doit être déposée au Ministère de l’Economie pour le 15 août 2020 au plus tard, accompagnée :
- Soit des comptes annuels 2019
- Soit avec des données financières disponibles (exemple : comptes annuels 2018 et extraits bancaires montrant les dépenses de personnel et de loyer) ;
- L’aide sera versée avant le 1er octobre 2020. Le remboursement de l’aide se fera sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise requérante et approuvé par l’Etat vers la fin du premier semestre 2021. Le remboursement de l’aide commence au plus tôt douze mois après le paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise ;
Si vous souhaitez que nous nous chargions de l’établissement de cette demande d’avance remboursable, nous vous remercions de bien vouloir revenir vers nous par courriel
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