Lorsqu’un gérant technique d’un débit de boissons alcooliques doit s’absenter (exemple : maladie, congés, …) et qu’il souhaite que l’établissement reste ouvert durant cette période, il a l’obligation de désigner un sous-gérant vis-à-vis de l’Administration des douanes et accises. La demande de sous-gérance doit être adressée à l’administration avec différents justificatifs selon la qualité du sous-gérant. La nomination du sous-gérant pourra être temporaire ou à durée indéterminée. Une fois la sous-gérance accordée par l’administration, le gérant technique recevra une attestation de sous-gérance à conserver en permanence sur le lieu d’exploitation. Le sous-gérant sera alors
habilité à remplacer le gérant technique en son absence. Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.
Dépôt des comptes annuels
Selon l’article 75 de la loi du 19 décembre 2002, les entreprises luxembourgeoises sont dans. l’obligation de déposer leurs comptes (PCN) sur la plateforme ECDF ainsi que les comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés. Cela concerne essentiellement les sociétés commerciales (société à responsabilité limité, société anonyme, succursales…
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