Selon l’article 75 de la loi du 19 décembre 2002, les entreprises luxembourgeoises sont dans. l’obligation de déposer leurs comptes (PCN) sur la plateforme ECDF ainsi que les comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés. Cela concerne essentiellement les sociétés commerciales (société à responsabilité limité, société anonyme, succursales luxembourgeoises d’entreprises étrangères, etc.).

Le dépôt des comptes annuels doit être effectué dans le mois qui suit leur approbation et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social (exercice clôturant au 31/12N -> dépôt pour le 31/07/N+1 au plus tard).

En cas de dépôt tardif, le Registre de Commerce et des Sociétés applique des pénalités de la manière
suivante :
– 50€ si le dépôt est effectué au cours du 8 ème mois suivant la clôture ;
– 200€ si le dépôt est effectué entre le 9 ème et 11 ème mois suivant la clôture ;
– 500€ si le dépôt est effectué à partir du 12 ème mois suivant la clôture ;
En cas de non-dépôt des comptes annuels, les gérants et les administrateurs peuvent être sanctionnés d’une amende allant de 500 à 25 000€ (article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).

A toutes fins utiles, les personnes physiques ayant une activité commerciale et un chiffre d’affaires supérieur à 100 000€ hors taxes, doivent également déposer leurs comptes (PCN) ainsi que les comptes annuels, cependant, actuellement il n’y a pas de pénalité de prévue en cas de dépôt tardif.
Par ailleurs, les entreprises risquent de se voir fermer leurs comptes bancaires lorsque les institutions bancaires constatent la non-publication des comptes annuels au Registre de Commerce et des
Sociétés.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.

Le directeur des contributions avait publié en date du 15 septembre 2017 sa circulaire L.G. – A n°63 concernant les « Obligations comptables en matière fiscale ».

Il avait été notamment indiqué concernant le livre de caisse que « toutes les opérations doivent être inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique, soit dans un système de journaux spécialisés. » De plus « il reste à remarquer qu’un livre de caisse tenu à l’aide d’un tableur (par exemple Excel) n’est pas autorisé, vu que les changements sont possibles à tout moment. »

En cas de constatations par l’administration fiscale d’irrégularités sur le livre de caisse, ayant pour conséquences des redressements fiscaux, vous vous exposez au risque de vous retrouver devant les infractions conformément à l’article 396 de la loi générale des impôts (Abgabenordung) ainsi qu’en infraction suivant l’article 506-1 du Code Pénal.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.

Suite à la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, entrée en vigueur en date du 23 septembre 2023, veuillez trouver ci-dessous quelques caractéristiques de cette nouvelle Loi :

• Le nombre minimum des membres de l’association passe de 3 à 2 ;
• Le conseil d’administration est composé de 3 administrateurs au moins. Les mandats des administrateurs peuvent être exercés à titre gratuit ;
• Il n’y a plus d’obligation de publier annuellement la liste des membres au Registre de Commerce et des Sociétés (Rcs). Les listes doivent être tenues en interne par le conseil d’administration et peut être tenu sous format électronique ;
• Possibilité de tenir les assemblées générales et conseils d’administration par visioconférence ;
• L’Asbl peut détenir un immeuble non nécessaire à la réalisation de son objet ;
• Les Asbl sont classées en petites, moyennes et grandes, en fonction du nombre de salariés, le total des revenus annuels et le total des actifs détenus. En fonction de la catégorie, chaque Asbl doit suivre des obligations comptables ;
• L’Asbl reste également dans l’obligation de maintenir à jour le Rcs en cas de changement de ses statuts ou de modification du conseil d’administration, ainsi que le Rbe en cas de changement de bénéficiaire effectif ;

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.

Il s’agit d’une aide financière immédiate et non remboursable de 2 500 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Elle est valable pour les personnes physiques travaillant en nom propre ou pour les gérants indépendants de société (détenant +25% du capital de la société) ;
• Elle n’est pas valable pour les médecins, professionnels de santé tel que masseur, kiné, orthophoniste, etc… ainsi que les artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle ;
• Le revenu du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales de 2019 ne doit pas excéder 2,5 fois le salaire social minimum (soit  5 354,98 € par mois ou 64 259,70 € par an),
• L’effectif ne doit pas dépasser 9 salariés (travailleur indépendant inclut) ;
• Elle n’est pas cumulable avec l’aide financière de 5000€ mise en place le 25 mars 2020 (dont le travailleur indépendant pouvait en bénéficier en qualité de commerçant ou de bénéficiaire effectif de la société). Pour introduire la demande d’aide de 2 500 € en tant qu’indépendant, il faut donc attendre une réponse négative du Ministère de L’Economie concernant l’aide de 5000 € ;

Si vous souhaitez que nous nous chargions de l’établissement de cette demande, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous “Merci de rédiger ma demande” afin de traiter votre dossier, et nous renvoyer :

• Un RIB ;
• Le mandat en pièce jointe dûment complété et signé ;
• Le courrier du Ministère de l’Economie indiquant le refus de l’aide financière de 5 000 € ;