💡 ASBL : la période de transition est terminée

👉 La conformité à la nouvelle loi du 7 août 2023 n’est plus une option !

 Depuis le 23 septembre 2025, toutes les associations sans but lucratif (ASBL) et fondations luxembourgeoises sont   désormais pleinement soumises à la loi du 7 août 2023.

 La période transitoire de deux ans est terminée : les statuts doivent être conformes.

 ⚖ Ce que cela signifie concrètement :

 🔹 Les clauses contraires à la loi sont désormais réputées non écrites.

 🔹 Les administrateurs restent responsables du respect de la nouvelle législation.

 🔹 Le Registre de commerce et des sociétés (RCS) peut :

      – infliger des amendes administratives (dès 250 €),

      – publier un certificat de non-conformité,

      – voire prononcer une dissolution administrative en cas d’inaction prolongée.

 🔹 Certaines banques et institutions peuvent refuser d’ouvrir ou maintenir des comptes pour les ASBL non conformes.

 🧭 Que faire si vos statuts ne sont pas encore à jour ?

 1️⃣ Analyser vos statuts existants.

 2️⃣ Rédiger une version conforme à la loi du 7 août 2023.

 3️⃣ Faire approuver ces statuts en assemblée générale extraordinaire.

 4️⃣ Déposer la version à jour au RCS

 💼 Luxconcept vous accompagne

 Notre fiduciaire aide les ASBL et fondations à :

 ✅ Mettre leurs statuts en conformité

 ✅ Régulariser leur situation au RCS et au RBE

 ✅ Sécuriser leur gouvernance et leurs obligations comptables

 📅 Agir maintenant, c’est éviter les sanctions demain.

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La loi prévoit une période transitoire de 24 mois (soit jusqu’au 23 septembre 2025 inclus) pour permettre aux ABSL de conformer leurs statuts aux nouvelles dispositions.

Passé ce délai, la nouvelle loi de 2023 s’applique et les articles des statuts qui y seraient contraires deviendront inapplicables.

Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet ainsi que les démarches à effectuer pour la mise en conformité des statuts de l’ASBL.

Ce régime permet aux assujettis luxembourgeois de pouvoir facturer des livraisons de biens ou prestations de services à des clients hors Luxembourg et non assujetti à la TVA, sans avoir à appliquer la TVA luxembourgeoise.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime particulier, l’assujetti luxembourgeois doit :

– Avoir un chiffre d’affaires annuel dans l’Union Européenne (Luxembourg + autres Etats membres) inférieur à 100 000€ au cours de l’année civile précédente ;

– Avoir un chiffre d’affaires annuel dans l’Etat membre où il souhaite bénéficier de la franchise inférieure au seuil national fixé par l’Etat membre (ex : 25 000€ pour l’Allemagne et la Belgique, 37 500€ pour la France) au cours de l’année civile précédente.

Attention : Ce régime ne s’applique pas pour les règles particulières de la TVA telle que la vente à distance ou la prestation de service se rattachant à un immeuble par exemple.

Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.

Afin de mettre en place le système de déclarations « simples » préremplies, l’Administration des Contributions Directes (ACD) a décidé de reporter la date de mise à disposition des déclarations d’impôts de l’année 2024 au 1er lundi d’avril soit le 7 avril 2025.

De ce fait, ce changement de date s’applique entre autres aux formulaires suivants :
• 100 : Déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• 163 : Décompte annuel des personnes physiques ;
• 110 : Déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et déclaration pour l’impôt commercial pour les activités commerciales en nom propre ;
• 500 : Déclaration des collectivités (IR, IC, IF) pour les personnes morales (sociétés) ;
• 200 : Déclaration de l’établissement en commun des revenus des entreprises collectives et des copropriétés.

Pour rappel, la date limite de dépôt des déclarations d’impôts de l’année 2024 reste fixée au 31 décembre 2025.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la newsletter de l’ACD : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/Actualites/actu17012025.html

Depuis le 12 novembre 2024, de nouvelles formalités sont mises en place auprès du Registre de Commerce et des Sociétés. Les principales mesures sont les suivantes :
– Les formulaires de réquisition ne seront plus au format PDF mais au format HTML ;
– Inscription obligatoire du numéro d’identification national luxembourgeois (numéro de matricule) pour les personnes physiques (que ce soient les associés, gérants, administrateurs ou mandataires d’une entité inscrite au RCS) ;
– Si la personne physique ne possède pas de numéro d’identification national luxembourgeois, des informations supplémentaires seront à communiquer et des pièces justificatives seront à joindre, ceci afin que le Registre national des personnes physiques puisse lui attribuer un numéro d’identification ;
– Un contrôle de la cohérence entre l’adresse inscrite au RCS et celle inscrite au Registre nationale des personnes physiques sera effectué lors de la mise à jour du dossier.
Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.

Nous vous rappelons que la déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2023 est à déposer au plus tard pour le 31 décembre 2024 (date de réception par le bureau d’imposition et non date d’envoi de la déclaration).

Qui est obligé de déposer une déclaration d’impôt ?

A) Dans le cas de revenus dont l’impôt a été prélevé à la source :

o Lorsqu’il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100 000 euros.
o Lorsque dans un ménage (résident ou non résident), il existe un cumul de plusieurs
revenus et que le montant cumulé de ces revenus imposables dépasse :
 36 000 € pour les contribuables célibataires et mariés (classe 1 et 2)
 30 000 € pour les contribuables célibataires avec enfants à charge (classe 1a)
o Lorsqu’un ménage non-résident a opté pour être assimilée à un résident afin de régulariser le taux d’impôt indiqué sur sa(es) fiche(s) de retenue
o Lorsque le revenu imposable comprend plus de 1 500 € de revenus de capitaux mobiliers, tantièmes.

B) Dans le cas de revenus non soumis au prélèvement d’impôt à la source, lorsque dans un ménage (résident ou non résident), il y a d’autres revenus imposables au Luxembourg supérieurs à 600 € par an (loyers au Luxembourg, prestations diverses, etc…)

Qui peut déposer une déclaration d’impôt ?

o Les contribuables résidents qui souhaitent déduire des charges déductibles telles que les intérêts d’emprunt immobilier, les dépenses spéciales, ou d’autres charges extraordinaires.
o Les contribuables non-résidents, qui demandent l’assimilation fiscale afin de faire valoir, comme le résident, des charges déductibles, (cf. point ci-dessus).
o Les contribuables partenaires, pacsés, cohabitants légaux, qui souhaitent être imposés ensemble pour profiter de l’imposition collective, suivant le barème de la classe d’impôt 2.
o Les contribuables mariés, ne vivant pas séparément, dont l’un est contribuable
résident et l’autre non-résident et qui optent conjointement pour une déclaration fiscale commune.

Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.