Afin de mettre en place le système de déclarations « simples » préremplies, l’Administration des Contributions Directes (ACD) a décidé de reporter la date de mise à disposition des déclarations d’impôts de l’année 2024 au 1er lundi d’avril soit le 7 avril 2025.

De ce fait, ce changement de date s’applique entre autres aux formulaires suivants :
• 100 : Déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• 163 : Décompte annuel des personnes physiques ;
• 110 : Déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et déclaration pour l’impôt commercial pour les activités commerciales en nom propre ;
• 500 : Déclaration des collectivités (IR, IC, IF) pour les personnes morales (sociétés) ;
• 200 : Déclaration de l’établissement en commun des revenus des entreprises collectives et des copropriétés.

Pour rappel, la date limite de dépôt des déclarations d’impôts de l’année 2024 reste fixée au 31 décembre 2025.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la newsletter de l’ACD : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/Actualites/actu17012025.html

Depuis le 12 novembre 2024, de nouvelles formalités sont mises en place auprès du Registre de Commerce et des Sociétés. Les principales mesures sont les suivantes :
– Les formulaires de réquisition ne seront plus au format PDF mais au format HTML ;
– Inscription obligatoire du numéro d’identification national luxembourgeois (numéro de matricule) pour les personnes physiques (que ce soient les associés, gérants, administrateurs ou mandataires d’une entité inscrite au RCS) ;
– Si la personne physique ne possède pas de numéro d’identification national luxembourgeois, des informations supplémentaires seront à communiquer et des pièces justificatives seront à joindre, ceci afin que le Registre national des personnes physiques puisse lui attribuer un numéro d’identification ;
– Un contrôle de la cohérence entre l’adresse inscrite au RCS et celle inscrite au Registre nationale des personnes physiques sera effectué lors de la mise à jour du dossier.
Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.

Nous vous rappelons que la déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2023 est à déposer au plus tard pour le 31 décembre 2024 (date de réception par le bureau d’imposition et non date d’envoi de la déclaration).

Qui est obligé de déposer une déclaration d’impôt ?

A) Dans le cas de revenus dont l’impôt a été prélevé à la source :

o Lorsqu’il y a un revenu imposable luxembourgeois de plus de 100 000 euros.
o Lorsque dans un ménage (résident ou non résident), il existe un cumul de plusieurs
revenus et que le montant cumulé de ces revenus imposables dépasse :
 36 000 € pour les contribuables célibataires et mariés (classe 1 et 2)
 30 000 € pour les contribuables célibataires avec enfants à charge (classe 1a)
o Lorsqu’un ménage non-résident a opté pour être assimilée à un résident afin de régulariser le taux d’impôt indiqué sur sa(es) fiche(s) de retenue
o Lorsque le revenu imposable comprend plus de 1 500 € de revenus de capitaux mobiliers, tantièmes.

B) Dans le cas de revenus non soumis au prélèvement d’impôt à la source, lorsque dans un ménage (résident ou non résident), il y a d’autres revenus imposables au Luxembourg supérieurs à 600 € par an (loyers au Luxembourg, prestations diverses, etc…)

Qui peut déposer une déclaration d’impôt ?

o Les contribuables résidents qui souhaitent déduire des charges déductibles telles que les intérêts d’emprunt immobilier, les dépenses spéciales, ou d’autres charges extraordinaires.
o Les contribuables non-résidents, qui demandent l’assimilation fiscale afin de faire valoir, comme le résident, des charges déductibles, (cf. point ci-dessus).
o Les contribuables partenaires, pacsés, cohabitants légaux, qui souhaitent être imposés ensemble pour profiter de l’imposition collective, suivant le barème de la classe d’impôt 2.
o Les contribuables mariés, ne vivant pas séparément, dont l’un est contribuable
résident et l’autre non-résident et qui optent conjointement pour une déclaration fiscale commune.

Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.

Lorsqu’un gérant technique d’un débit de boissons alcooliques doit s’absenter (exemple : maladie, congés, …) et qu’il souhaite que l’établissement reste ouvert durant cette période, il a l’obligation de désigner un sous-gérant vis-à-vis de l’Administration des douanes et accises. La demande de sous-gérance doit être adressée à l’administration avec différents justificatifs selon la qualité du sous-gérant. La nomination du sous-gérant pourra être temporaire ou à durée indéterminée. Une fois la sous-gérance accordée par l’administration, le gérant technique recevra une attestation de sous-gérance à conserver en permanence sur le lieu d’exploitation. Le sous-gérant sera alors
habilité à remplacer le gérant technique en son absence. Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.

Selon l’article 75 de la loi du 19 décembre 2002, les entreprises luxembourgeoises sont dans. l’obligation de déposer leurs comptes (PCN) sur la plateforme ECDF ainsi que les comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés. Cela concerne essentiellement les sociétés commerciales (société à responsabilité limité, société anonyme, succursales luxembourgeoises d’entreprises étrangères, etc.).

Le dépôt des comptes annuels doit être effectué dans le mois qui suit leur approbation et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social (exercice clôturant au 31/12N -> dépôt pour le 31/07/N+1 au plus tard).

En cas de dépôt tardif, le Registre de Commerce et des Sociétés applique des pénalités de la manière
suivante :
– 50€ si le dépôt est effectué au cours du 8 ème mois suivant la clôture ;
– 200€ si le dépôt est effectué entre le 9 ème et 11 ème mois suivant la clôture ;
– 500€ si le dépôt est effectué à partir du 12 ème mois suivant la clôture ;
En cas de non-dépôt des comptes annuels, les gérants et les administrateurs peuvent être sanctionnés d’une amende allant de 500 à 25 000€ (article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).

A toutes fins utiles, les personnes physiques ayant une activité commerciale et un chiffre d’affaires supérieur à 100 000€ hors taxes, doivent également déposer leurs comptes (PCN) ainsi que les comptes annuels, cependant, actuellement il n’y a pas de pénalité de prévue en cas de dépôt tardif.
Par ailleurs, les entreprises risquent de se voir fermer leurs comptes bancaires lorsque les institutions bancaires constatent la non-publication des comptes annuels au Registre de Commerce et des
Sociétés.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.

Le directeur des contributions avait publié en date du 15 septembre 2017 sa circulaire L.G. – A n°63 concernant les « Obligations comptables en matière fiscale ».

Il avait été notamment indiqué concernant le livre de caisse que « toutes les opérations doivent être inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique, soit dans un système de journaux spécialisés. » De plus « il reste à remarquer qu’un livre de caisse tenu à l’aide d’un tableur (par exemple Excel) n’est pas autorisé, vu que les changements sont possibles à tout moment. »

En cas de constatations par l’administration fiscale d’irrégularités sur le livre de caisse, ayant pour conséquences des redressements fiscaux, vous vous exposez au risque de vous retrouver devant les infractions conformément à l’article 396 de la loi générale des impôts (Abgabenordung) ainsi qu’en infraction suivant l’article 506-1 du Code Pénal.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.