Suite à la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, entrée en vigueur en date du 23 septembre 2023, veuillez trouver ci-dessous quelques caractéristiques de cette nouvelle Loi :
Le nombre minimum des membres de l’association passe de 3 à 2 ;
Le conseil d’administration est composé de 3 administrateurs au moins. Les mandats des administrateurs peuvent être exercés à titre gratuit ;
Il n’y a plus d’obligation de publier annuellement la liste des membres au Registre de Commerce et des Sociétés (Rcs). Les listes doivent être tenues en interne par le conseil d’administration et peut être tenu sous format électronique ;
Possibilité de tenir les assemblées générales et conseils d’administration par visioconférence ;
L’Asbl peut détenir un immeuble non nécessaire à la réalisation de son objet ;
Les Asbl sont classées en petites, moyennes et grandes, en fonction du nombre de salariés, le total des revenus annuels et le total des actifs détenus. En fonction de la catégorie, chaque Asbl doit suivre des obligations comptables ;
L’Asbl reste également dans l’obligation de maintenir à jour le Rcs en cas de changement de ses statuts ou de modification du conseil d’administration, ainsi que le Rbe en cas de changement de bénéficiaire effectif ;
Nous restons à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.
Cette procédure a malheureusement été modifiée. Aussi, l’ADEM vient de communiquer aux intéressés que toutes les demandes, y compris celle du mois de mars, doivent obligatoirement être rédigées et présentées via le site MyGuichet. De ce fait, tous les dépôts qui leur sont parvenus par courrier postal ou via courriel ont été automatiquement refusés.
Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez que nous nous chargions de cette démarche administrative. Dans ce cas, merci de bien vouloir nous retourner par email les documents nécessaires détaillés ci-dessous :
Le Mandat ci-joint, dûment complété, daté et signé (tous les champs doivent être complétés) ;
Un relevé d’identité bancaire correspond au numéro de compte indiqué sur le mandat ;
Le document “pièce justificative” signé par le représentant légal de l’entreprise demanderesse.
Il s’agit d’une aide financière immédiate et non remboursable de 2 500 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Elle est valable pour les personnes physiques travaillant en nom propre ou pour les gérants indépendants de société (détenant +25% du capital de la société) ;
Elle n’est pas valable pour les médecins, professionnels de santé tel que masseur, kiné, orthophoniste, etc… ainsi que les artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle ;
Le revenu du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales de 2019 ne doit pas excéder 2,5 fois le salaire social minimum (soit 5 354,98 € par mois ou 64 259,70 € par an),
L’effectif ne doit pas dépasser 9 salariés (travailleur indépendant inclut) ;
Elle n’est pas cumulable avec l’aide financière de 5000€ mise en place le 25 mars 2020 (dont le travailleur indépendant pouvait en bénéficier en qualité de commerçant ou de bénéficiaire effectif de la société). Pour introduire la demande d’aide de 2 500 € en tant qu’indépendant, il faut donc attendre une réponse négative du Ministère de L’Economie concernant l’aide de 5000 € ;
Si vous souhaitez que nous nous chargions de l’établissement de cette demande, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous “Merci de rédiger ma demande” afin de traiter votre dossier, et nous renvoyer :
Un RIB ;
Le mandat en pièce jointe dûment complété et signé ;
Le courrier du Ministère de l’Economie indiquant le refus de l’aide financière de 5 000 € ;
Elle repose sur la loi du 3 avril 2020 relative à un régime d’aide en faveur des entreprises en difficulté temporaire.
Les principales caractéristiques de cette aide sont les suivantes :
Il s’agit d’une aide sous forme d’avance remboursable avec un taux d’intérêt de 0,5% ;
Elle est destinée à toute société ou personnes physiques possédant une autorisation d’autorisation d’établissement ainsi que certaines professions libérales ;
L’aide s’élève au maximum jusqu’à 50% des frais de personnel et de loyer (plafonné à 10 000€ par mois) pour la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020. La demande d’aide ne pourra donc être introduite qu’à partir du 15 mai 2020 ;
Le montant maximum de l’aide est de 500 000€ ;
La société ne doit pas être considéré comme une « entreprise en difficulté » au 1er janvier 2020. C ’est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social ;
La demande doit être déposée au Ministère de l’Economie pour le 15 août 2020 au plus tard, accompagnée :
Soit des comptes annuels 2019
Soit avec des données financières disponibles (exemple : comptes annuels 2018 et extraits bancaires montrant les dépenses de personnel et de loyer) ;
L’aide sera versée avant le 1er octobre 2020. Le remboursement de l’aide se fera sur base d’un plan de remboursement proposé par l’entreprise requérante et approuvé par l’Etat vers la fin du premier semestre 2021. Le remboursement de l’aide commence au plus tôt douze mois après le paiement de l’avance remboursable, sauf demande contraire de l’entreprise ;
Si vous souhaitez que nous nous chargions de l’établissement de cette demande d’avance remboursable, nous vous remercions de bien vouloir revenir vers nous par courriel
Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a décidé de mettre en place un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants.
Il S’agit d’une aide financière immédiate et non remboursable de 5 000€. Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, une demande doit être présentée au Ministère de l’Economie.
Les conditions pour obtenir cette aide sont :
Autorisation d’établissement en cours de validité délivrée par la Direction générale des classes moyennes;
Effectif entre 0 et 9 salariés;
Activité interrompue depuis l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020;
Chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros.
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