Selon l’article 75 de la loi du 19 décembre 2002, les entreprises luxembourgeoises sont dans. l’obligation de déposer leurs comptes (PCN) sur la plateforme ECDF ainsi que les comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés. Cela concerne essentiellement les sociétés commerciales (société à responsabilité limité, société anonyme, succursales luxembourgeoises d’entreprises étrangères, etc.).
Le dépôt des comptes annuels doit être effectué dans le mois qui suit leur approbation et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social (exercice clôturant au 31/12N -> dépôt pour le 31/07/N+1 au plus tard).
En cas de dépôt tardif, le Registre de Commerce et des Sociétés applique des pénalités de la manière
suivante :
– 50€ si le dépôt est effectué au cours du 8 ème mois suivant la clôture ;
– 200€ si le dépôt est effectué entre le 9 ème et 11 ème mois suivant la clôture ;
– 500€ si le dépôt est effectué à partir du 12 ème mois suivant la clôture ;
En cas de non-dépôt des comptes annuels, les gérants et les administrateurs peuvent être sanctionnés d’une amende allant de 500 à 25 000€ (article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales).
A toutes fins utiles, les personnes physiques ayant une activité commerciale et un chiffre d’affaires supérieur à 100 000€ hors taxes, doivent également déposer leurs comptes (PCN) ainsi que les comptes annuels, cependant, actuellement il n’y a pas de pénalité de prévue en cas de dépôt tardif.
Par ailleurs, les entreprises risquent de se voir fermer leurs comptes bancaires lorsque les institutions bancaires constatent la non-publication des comptes annuels au Registre de Commerce et des
Sociétés.
Nous restons à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.
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