Ce régime permet aux assujettis luxembourgeois de pouvoir facturer des livraisons de biens ou prestations de services à des clients hors Luxembourg et non assujetti à la TVA, sans avoir à appliquer la TVA luxembourgeoise.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime particulier, l’assujetti luxembourgeois doit :

– Avoir un chiffre d’affaires annuel dans l’Union Européenne (Luxembourg + autres Etats membres) inférieur à 100 000€ au cours de l’année civile précédente ;

– Avoir un chiffre d’affaires annuel dans l’Etat membre où il souhaite bénéficier de la franchise inférieure au seuil national fixé par l’Etat membre (ex : 25 000€ pour l’Allemagne et la Belgique, 37 500€ pour la France) au cours de l’année civile précédente.

Attention : Ce régime ne s’applique pas pour les règles particulières de la TVA telle que la vente à distance ou la prestation de service se rattachant à un immeuble par exemple.

Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.

Afin de mettre en place le système de déclarations « simples » préremplies, l’Administration des Contributions Directes (ACD) a décidé de reporter la date de mise à disposition des déclarations d’impôts de l’année 2024 au 1er lundi d’avril soit le 7 avril 2025.

De ce fait, ce changement de date s’applique entre autres aux formulaires suivants :
• 100 : Déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• 163 : Décompte annuel des personnes physiques ;
• 110 : Déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et déclaration pour l’impôt commercial pour les activités commerciales en nom propre ;
• 500 : Déclaration des collectivités (IR, IC, IF) pour les personnes morales (sociétés) ;
• 200 : Déclaration de l’établissement en commun des revenus des entreprises collectives et des copropriétés.

Pour rappel, la date limite de dépôt des déclarations d’impôts de l’année 2024 reste fixée au 31 décembre 2025.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la newsletter de l’ACD : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/Actualites/actu17012025.html