A titre d’information, c’est la date de réception de la déclaration par l’Administration des Contributions Directes (ACD) qui fait foi et non le cachet de la poste sur l’enveloppe.

 Le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu permet la régularisation des impôts retenus à la source (ex : salaires, pensions, dividendes, …), la prise en compte des autres revenus (ex : locations, professions libérales, …), ainsi que la déduction de certaines dépenses (ex : intérêts débiteurs, assurances, dons, frais de domesticité et de gardes, …).

 Passée cette date du 31 décembre 2025, vous risquez une sommation voire une taxation d’office de la part de l’ACD.

 Bien entendu, nous restons à votre disposition pour vous accompagner et effectuer cette démarche administrative, alors n’hésitez pas à nous contacter !

 L’équipe Luxconcept

Nous vous rappelons que le directeur des contributions avait publié en date du 15 septembre 2017 sa circulaire L.G. – A n°63 concernant les « Obligations comptables en matière fiscale ». Nous avons retenus quelques passages :

• « Toutes les opérations doivent être inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique, soit dans un système de journaux spécialisés. »,
• « Il reste à remarquer qu’un livre de caisse tenu à l’aide d’un tableur (par exemple Excel) n’est pas autorisé, vu que les changements sont possibles à tout moment. ».

Ainsi, nous vous rappelons également que les recettes du livre de caisse doivent correspondre aux relevés de la caisse enregistreuse, que vous conservez soigneusement avec vos archives comptables.

Par ailleurs, nous vous informons qu’en cas de constatations par l’administration fiscale d’irrégularités ayant pour conséquences des redressements fiscaux, vous vous exposez au risque de vous retrouver devant les infractions conformément à l’article 396 de la loi générale des impôts (Abgabenordung) ainsi qu’en infraction suivant l’article 506-1 du Code Pénal.

Bien entendu nous restons à votre disposition pour toute éventuelle question et nous sommes disponible pour vous aider à la mise en place si ce n’est pas fait 😉

A toute fin utile, nous avons des livres de caisse à la vente en 12 ou 40 pages, alors n’hésitez pas à nous les demander.

💡 ASBL : la période de transition est terminée

👉 La conformité à la nouvelle loi du 7 août 2023 n’est plus une option !

 Depuis le 23 septembre 2025, toutes les associations sans but lucratif (ASBL) et fondations luxembourgeoises sont   désormais pleinement soumises à la loi du 7 août 2023.

 La période transitoire de deux ans est terminée : les statuts doivent être conformes.

 ⚖ Ce que cela signifie concrètement :

 🔹 Les clauses contraires à la loi sont désormais réputées non écrites.

 🔹 Les administrateurs restent responsables du respect de la nouvelle législation.

 🔹 Le Registre de commerce et des sociétés (RCS) peut :

      – infliger des amendes administratives (dès 250 €),

      – publier un certificat de non-conformité,

      – voire prononcer une dissolution administrative en cas d’inaction prolongée.

 🔹 Certaines banques et institutions peuvent refuser d’ouvrir ou maintenir des comptes pour les ASBL non conformes.

 🧭 Que faire si vos statuts ne sont pas encore à jour ?

 1️⃣ Analyser vos statuts existants.

 2️⃣ Rédiger une version conforme à la loi du 7 août 2023.

 3️⃣ Faire approuver ces statuts en assemblée générale extraordinaire.

 4️⃣ Déposer la version à jour au RCS

 💼 Luxconcept vous accompagne

 Notre fiduciaire aide les ASBL et fondations à :

 ✅ Mettre leurs statuts en conformité

 ✅ Régulariser leur situation au RCS et au RBE

 ✅ Sécuriser leur gouvernance et leurs obligations comptables

 📅 Agir maintenant, c’est éviter les sanctions demain.

 📩 Contactez-nous pour un audit de conformité personnalisé : info@luxconcept.eu

La loi prévoit une période transitoire de 24 mois (soit jusqu’au 23 septembre 2025 inclus) pour permettre aux ABSL de conformer leurs statuts aux nouvelles dispositions.

Passé ce délai, la nouvelle loi de 2023 s’applique et les articles des statuts qui y seraient contraires deviendront inapplicables.

Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet ainsi que les démarches à effectuer pour la mise en conformité des statuts de l’ASBL.

Ce régime permet aux assujettis luxembourgeois de pouvoir facturer des livraisons de biens ou prestations de services à des clients hors Luxembourg et non assujetti à la TVA, sans avoir à appliquer la TVA luxembourgeoise.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime particulier, l’assujetti luxembourgeois doit :

– Avoir un chiffre d’affaires annuel dans l’Union Européenne (Luxembourg + autres Etats membres) inférieur à 100 000€ au cours de l’année civile précédente ;

– Avoir un chiffre d’affaires annuel dans l’Etat membre où il souhaite bénéficier de la franchise inférieure au seuil national fixé par l’Etat membre (ex : 25 000€ pour l’Allemagne et la Belgique, 37 500€ pour la France) au cours de l’année civile précédente.

Attention : Ce régime ne s’applique pas pour les règles particulières de la TVA telle que la vente à distance ou la prestation de service se rattachant à un immeuble par exemple.

Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.