💡 ASBL : la période de transition est terminée

👉 La conformité à la nouvelle loi du 7 août 2023 n’est plus une option !

 Depuis le 23 septembre 2025, toutes les associations sans but lucratif (ASBL) et fondations luxembourgeoises sont   désormais pleinement soumises à la loi du 7 août 2023.

 La période transitoire de deux ans est terminée : les statuts doivent être conformes.

 ⚖ Ce que cela signifie concrètement :

 🔹 Les clauses contraires à la loi sont désormais réputées non écrites.

 🔹 Les administrateurs restent responsables du respect de la nouvelle législation.

 🔹 Le Registre de commerce et des sociétés (RCS) peut :

      – infliger des amendes administratives (dès 250 €),

      – publier un certificat de non-conformité,

      – voire prononcer une dissolution administrative en cas d’inaction prolongée.

 🔹 Certaines banques et institutions peuvent refuser d’ouvrir ou maintenir des comptes pour les ASBL non conformes.

 🧭 Que faire si vos statuts ne sont pas encore à jour ?

 1️⃣ Analyser vos statuts existants.

 2️⃣ Rédiger une version conforme à la loi du 7 août 2023.

 3️⃣ Faire approuver ces statuts en assemblée générale extraordinaire.

 4️⃣ Déposer la version à jour au RCS

 💼 Luxconcept vous accompagne

 Notre fiduciaire aide les ASBL et fondations à :

 ✅ Mettre leurs statuts en conformité

 ✅ Régulariser leur situation au RCS et au RBE

 ✅ Sécuriser leur gouvernance et leurs obligations comptables

 📅 Agir maintenant, c’est éviter les sanctions demain.

 📩 Contactez-nous pour un audit de conformité personnalisé : info@luxconcept.eu