Depuis le 12 novembre 2024, de nouvelles formalités sont mises en place auprès du Registre de Commerce et des Sociétés. Les principales mesures sont les suivantes :
– Les formulaires de réquisition ne seront plus au format PDF mais au format HTML ;
– Inscription obligatoire du numéro d’identification national luxembourgeois (numéro de matricule) pour les personnes physiques (que ce soient les associés, gérants, administrateurs ou mandataires d’une entité inscrite au RCS) ;
– Si la personne physique ne possède pas de numéro d’identification national luxembourgeois, des informations supplémentaires seront à communiquer et des pièces justificatives seront à joindre, ceci afin que le Registre national des personnes physiques puisse lui attribuer un numéro d’identification ;
– Un contrôle de la cohérence entre l’adresse inscrite au RCS et celle inscrite au Registre nationale des personnes physiques sera effectué lors de la mise à jour du dossier.
Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet.
Jan 15, 2025
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