Le LBR informera, le cas échéant, dans une démarche préventive, les sociétés et les associations qu’une mise à jour est à faire. Cette information arrivera soit par mail, soit par courrier soit lors d’une démarche de dépôt. Soyez vigilant ! Nous vous invitons à procéder vous-même à sa mise à jour dans les meilleurs délais ou de nous faire parvenir la communication reçue de l’Administration si vous souhaitez que nous nous en occupions.
A défaut de mise en conformité, une procédure formelle pourra être engagée dans une seconde phase. Dans ce cadre, LBR appliquera de manière progressive les mesures et sanctions administratives suivantes, telles que prévues par la loi :
• mention publique des manquements dans le dossier de la personne ou de l’entité concernée, consultable sur le site internet de LBR ;
• délivrance d’extraits et de certificats faisant état des manquements constatés ;
• application d’une astreinte journalière de 40 euros, jusqu’à un montant maximum de 3.600 € ;
• radiation d’office du dossier, sans dissolution ni perte de la personnalité juridique ;
• transmission du dossier au parquet, en dernier recours.
Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous invitons à consulter le communiqué du ministère de la Justice.
Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire
L’équipe Luxconcept
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