Luxembourg Business Registers (LBR) a émis une circulaire LBR 26/02 en date du 14 septembre 2026 concernant la procédure de mise en conformité permettant le maintien à jour du Registre de commerce et des sociétés (RCS) et du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Suite à la première campagne de sensibilisation pour la mise en conformité de manière volontaire des dossiers, la seconde phase, appelée phase coercitive, débutera à compter du 21 septembre 2026. Si un ou des manquements sont relevés par LBR, celui-ci vous enverra un courrier recommandé avec la ou les demande(s) de mise à jour à effectuer, ceci dans un délai de 30 jours.
LBR rappelle que la demande de mise à jour est envoyée à l’adresse du siège inscrite au RCS. Nous annexons un courrier rappelant les conditions d’une adresse physique du siège social.
Si le dossier n’aurait pas été mis à jour, LBR appliquera de manière progressive les mesures et sanctions administratives suivantes, telles que prévues par la loi :
• A la fin des 30 jours d’émission de la lettre recommandée, mention publique des manquements dans le dossier de la personne ou de l’entité concernée, consultable sur le site internet de LBR ;
• A une échéance de 2 mois, délivrance d’extraits et de certificats faisant état des manquements constatés ;
• A une échéance de 7 mois, application d’une astreinte journalière de 40 euros, jusqu’à un montant maximum de 3.600 € ;
• A une échéance de 12 mois, radiation d’office du dossier, sans dissolution ni perte de la personnalité juridique ;
• Après la radiation, transmission du dossier au parquet, en dernier recours.
Nous vous conseillons vivement de vérifier votre dossier auprès du LBR et nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
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